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Attestation ou lettre de conformité à la réglementation d'urbanisme

Une attestation ou lettre de conformité à la réglementation municipale peut être demandée lorsqu’un certificat d’autorisation est exigé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, ou pour toute autre demande de conformité à la réglementation municipale.

 

Formulaires

Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'une attestation de non-contravention à la règlementation :

 

Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :

 

Documents requis et conditions d’émission

Les documents requis et les conditions relatives à l’émission d’une attestation de non-contravention à la règlementation d’urbanisme se retrouvent au chapitre VI du règlement concernant la gestion des règlements d’urbanisme 2007-105.

 

 

Tarif

Tarification en vigueur depuis le 27 juin 2016 (règlement n° 2016-358)

  • 250 $ pour toute demande en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement
  • 100 $ pour toute autre demande

 

  


Il ne s’agit pas de la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233ou par courriel à urbanisme@ville.sept-iles.qc.ca.