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Consultation écrite (COVID)

Procédure de consultation écrite remplaçant le processus d’enregistrement des personnes habiles à voter afin de respecter les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19

 

L'adoption de certains règlements municipaux prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu'un règlement fasse l'objet d'une approbation référendaire. En temps normal, cette procédure implique que les personnes intéressées se déplacent à l'hôtel de ville pour signer un registre. 

 

Or, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire causé par la pandémie de la COVID-19, un arrêté ministériel exige la suspension de toutes les procédures décisionnelles municipales nécessitant le déplacement de personnes, incluant toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter. Toutefois, cet arrêté ministériel prévoit que la municipalité engage une procédure de demande écrite de scrutin référendaire en remplacement du registre.

 

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Sept-Îles peuvent donc demander par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

 

 

Règlements susceptibles d'approbation règlementaire (sauf règlements d'urbanisme)

 

Aucun règlement pour l'instant