Consultation sur le projet de règlement 22-01 : Questions et réponses

La consultation écrite sur le projet de règlements n°22-01 - Règlement modifiant le plan d'urbanisme n°2007-102 - Création d'une aire d'affectation résidentielle - Lac des Rapides s'est tenue du 19 janvier au 4 février 2022.

Les questions soumises par les personnes intéressées de même que les réponses qui leur sont transmises seront publiées sur cette page durant la période de consultation. Celle-ci sera mise à jour régulièrement.

23-01-2022

[Q] Je souhaiterais une carte avec le zonage actuel, plus complète, du lac des Rapides avec l'indication de la carrière, de la zone industrielle, de la zone intermédiaire, de la zone du camp des Jeunes, de la zone résidentielle du Lac-aux-Feuilles, des chemins et toute autre zone d'intérêt ainsi que tous les numéros de zones et leur affectation autour du Lac. Le feuillet A est pratiquement illisible.

Le plan officiel des affectations du Plan d’urbanisme est disponible à l’adresse suivante: http://www.septiles.ca/fr/reglements-et-plans_436/ (voir feuillet A sous la rubrique «Plan d’urbanisme». À titre d’information supplémentaire, vous trouverez ci-joint un plan tiré de notre outil cartographique montrant les affectations du secteur. À noter que la photo aérienne date de 2013.

[Q] Sur l'annexe B, on dirait que la zone résidentielle est "dans le lac" comme la zone industrielle sur le feuillet A. Pouvez-vous être plus clair?

Effectivement, le lot 4 085 800 est situé dans l’eau.

[Q] Combien de maisons ou chalets sont prévus dans la nouvelle zone résidentielle?

L’objectif de cette modification au plan d’urbanisme est de changer l’affectation du territoire afin d’éliminer la possibilité de développer des activités de nature industrielle. La construction de nouveaux chalets n’est pas prévue. À noter que suite à ce projet de règlement, une modification au règlement de zonage viendra inscrire les usages permis ainsi que le cadre règlementaire.

[Q] Est-ce que toute la zone concernée est sous bail avec MERN? Si oui, pour combien d'années? Si non, quel secteur n'est pas sous bail? Les terrains visés par la nouvelle affectations sont montrés à l’annexe A du projet de règlement.

Il s’agit de terres du domaine de l’état sur lesquelles des baux sont émis. Veuillez contacter le gouvernement du Québec pour obtenir plus de renseignements.

[Q] Est-ce qu'il y a des secteurs qui sont des propriétés privées?

Voir réponse précédente.

[Q] Que signifie la couleur aqua sur l'annexe A?

La superposition des terrains en jaune et du fond bleu représentant de lac.

Et le jaune pâle?

Les terrains listés à l’article 4 du projet de règlement.

et le blanc?

Le territoire en général.

26-01-2022

[Q] Pouvez-vous nous donner précisément en quoi consistent les modifications au plan d'urbanisme concernés par le projet de règlement 22-01 ?

Changer l’affectation de nature «Industrielle» à «Habitation», dans le secteur de la baie Duclos.

[Q] Le lot 4085800 au cadastre du Québec est indiqué comme appartenant au ministère de l'Environnement. Est-ce que le ministère de l'Environnement a donné son aval à ces modifications au plan d'urbanisme?

Non.

[Q] D'après la carte de la Ville 2723, la zone aquatique (eau) est-elle 406 CN ou 408 I?

Le lot 4085800 fait partie de la zone 408 I.

[Q] Avec la modification demandée, est-ce que la zone aquatique deviendra 408 R?

Le lot 4085800 sera situé dans un zonage résidentiel suite à un prochain amendement au règlement de zonage, suivant l’entrée en vigueur du projet 22-01.

[Q] D'après la carte de la Ville 2723, le fond du lac est-il 406 CN ou 408 I?

406 CN, sauf pour le lot 4085800.

[Q] Avec la modification demandée, est-ce que le fond du lac deviendra 408 R?

Non, sauf pour le lot 4085800.

[Q] Est-ce que le ministère de l'Environnement est d'accord avec ces modifications à la zone aquatique et à la zone du fond du lac?

Cela ne fait pas partie de notre procédure.

[Q] Presque l'entièreté des lots et du territoire appartient au MERN. Est-ce que le MERN a donné son aval à ces modifications au plan d'urbanisme?

Non. Nous avons informé le MERN de l’orientation retenue pour ce secteur.

[Q] Dans le plan d'urbanisme 2007-102, Il y a : " Cette affectation du sol vise à protéger certains milieux naturels qui sont fragiles et, pour lesquels toute utilisation intensive du sol serait néfaste sur le plan de la qualité de l’environnement et de la sécurité. (...) Une aire conservation entoure presque entièrement le lac des Rapides. Elle assure au lac qui alimente la Ville en eau potable, un périmètre de protection de 300 mètres sur presque tout son pourtour. (...) Dans les aires de conservation, les usages et les activités / aménagements seront très limités et de nature extensive seulement afin d’assurer la protection nécessaire à ces milieux naturels fragiles ou importants."

Nous considérons qu'un zonage "conservation" serait beaucoup plus efficace pour protéger la source d'eau potable qu'un zonage "résidentiel", si la protection de la source d'eau potable est bien le but de la municipalité. Cette zone de conservation de 300 mètres est déjà inscrite dans votre plan d'urbanisme. Nous avons besoin de cartes précises (question déjà posée) pour évaluer l'expansion potentielle de la zone résidentielle.

Nous prenons note de votre commentaire. De plus, une carte complémentaire a déjà été fournie lors d’une réponse précédente.

[Q] Quel sera le moyen d'approvisionnement en eau potable pour ces habitations? Quel système d'épuration des eaux usées?

Selon le choix des propriétaires et les règlements environnementaux en vigueur.

[Q] Vous dites que certaines résidences ne sont pas aux normes pour leur fosse septique, qu'est-ce qui va faire qu'en modifiant le zonage d'industriel à résidentiel, ces résidences deviendront aux normes?

Elles devront se mettre aux normes de toute manière.

[Q] Avez-vous l'intention de créer un réseau d'égout et d'aqueduc afin d'avoir une zone Hb ou lieu de Ha?

Non.

[Q] Pourquoi les règlements de mise aux normes des fosses septiques ne sont pas appliqués dans ce secteur depuis des années?

Il y a de l’occupation sans droit et le conseil vise à redresser cette situation.

[Q] Il semble qu'il n'y ait plus qu'un seul opérateur commercial d'hydravions, il y a eu consolidation de commerce par hydravion. Est-ce exact?

Nous n’avons pas cette information.

[Q] Dans ce cas, pourquoi ne pas passer dès maintenant à une zone de conservation?

La volonté du conseil n’est pas de faire disparaître l’occupation existante dans le secteur.

[Q] Combien y-a t-il d'entreprises opérant actuellement et qui bénéficiera de droits acquis?

À notre connaissance, une seule.

[Q] Est-ce que cela s'applique aussi aux propriétaires d'avions privés qui s'approvisionnent en carburant au lac Rapides?

Pouvez-vous préciser votre question svp?

[Q] Quels usages justifiaient une zone industrielle pour la zone 408I?

Les usages existants en lien avec l’aviation.

[Q] Est-ce que ces usages ont changé pour justifier une modification au plan d'urbanisme?

Il y a déjà eu plusieurs entreprises et il en reste une seule en opération à notre connaissance.

[Q] Est-ce un droit acquis pour les réservoirs d'hydrocarbure?

Seulement pour les entreprises opérant légalement. Celles-ci doivent par contre être conformes à la règlementation provinciale à cet effet.

[Q] Où est le projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme?

Voir le projet de règlement 22-01 disponible sur le site Internet.

[Q] et celui modifiant le règlement de zonage?

À venir lors du prochain processus de modification règlementaire, à la suite de l’entrée en vigueur du projet 22-01.

[Q] Ils sont indiqué indiqués comme pièces jointe au sommaire décisionnel. Nous considérons qu'ils doivent nous être transmis dès maintenant, sans délai.

Les sommaires décisionnels sont fournis à titre d’information afin d’aider à la compréhension du projet de règlement. Les annexes doivent faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

[Q] Si c'est vraiment de la conservation que la Ville veut faire, qu'est qui empêcherait de nouvelles constructions de "chalet" dans la zone 408 R alors que l'usage "chalet" serait autorisé (Ha), fosses septique, pelouse, etc.?

Pour les propriétés existantes, il y aura des possibilités à cet effet, sous réserve d’être conforme à tous les règlements tant provinciaux que municipaux. Le cadre normatif suivra dans l’amendement au règlement de zonage, à la suite de l’entrée en vigueur du projet 22-01.

[Q] Qu'est-ce qu'une rue publique?

La rue publique est définie au règlement de gestion 2007-105 (article 1.6.1.233 - Rue publique) : Toute rue dont l'emprise appartient à la Ville de Sept-Îles par titre enregistré ou conformément à la Loi par application de l'article 422 de la Loi des cités et villes et déclarée rue publique par règlement ou toute rue appartenant aux gouvernements provincial ou fédéral.

[Q] Quels services sont prévus avec une rue publique?

Variable selon le projet.

[Q] Je vous ai déjà demandé où se situe la carrière et les baux associés. Pourquoi ne les donnez-vous pas? à moins qu'ils n'existent pas?

Veuillez vous adresser au MERN.

[Q] Quelle est la grosseur maximale d'un "chalet"?

Il n’y a pas de superficie maximale. Voir l’article 6.1.3 du règlement de zonage.

[Q] Le nombre maximal de chambres à coucher?

Il n’y a pas de maximum.

[Q] Quelle est la définition d'un chalet?

Le terme chalet est défini au règlement de gestion 2007-105 (article 1.6.1.54 - Chalet) : Habitation occupée sur une base temporaire ou permanente, d’une superficie pouvant être inférieure à un bâtiment principal résidentiel.

[Q] Sur un terrain de 1000m² ou 4000m²?

En bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, la superficie d’un terrain est de 4000 m² en l’absence de services publics. Cependant, il peut exister des droits acquis pour des dimensions inférieures.

[Q] Si vous n'avez pas l'intention de nous répondre, dites-le nous maintenant afin que vous et nous économisions notre temps. Nous avons la perception que votre projet de modification au plan d'urbanisme (22-01) s'apparente de plus près à une modification du règlement de zonage, par exemple, les lots, etc. qu'à une modification d'un plan d'urbanisme qui traite des lignes directrices, etc.

Nous prenons note de votre commentaire.

29-01-2022

[Q] Est-ce que la partie de la zone résidentielle de la baie Duclos qui empiète sur l'eau, comme on peut voir dans l'annexe B, vise à permettre aux futurs propriétaires ou aux propriétaires existants d'avoir la possibilité de construire des quais?

L’objet du projet de règlement 22-01 est de changer une affectation au plan d’urbanisme. Ce projet de règlement ne comporte pas de normes concernant les quais. Ces normes seront prévues dans le règlement amendant le zonage qui sera adopté suite à l’entrée en vigueur du projet 22-01. De façon générale, il sera permis de construire ou de conserver des quais en conformité avec la règlementation qui sera adoptée.

[Q] Si j'ai la chance un jour d'acquérir un terrain sur le bord de l'eau de la baie Duclos, qui sera un secteur résidentiel, est-ce que je pourrai pulvériser des insecticides et des engrais sur mes arbres, arbustes et pelouse?

L’objet du projet de règlement 22-01 est de changer une affectation au plan d’urbanisme. Ce projet de règlement ne comporte pas de normes concernant les insecticides et engrais. D’ailleurs, nous n’avons pas de règlement en la matière. Les normes provinciales et fédérales s’appliquent, le cas échéant.

[Q] À quelle date la zone industrielle du Lac des Rapides (408 I) est-elle entrée en vigueur dans le plan d'urbanisme? et dans le règlement de zonage?

La zone 408 I est une zone du règlement de zonage et non du plan d’urbanisme. Elle est présente au règlement de zonage 2007-103 depuis l’entrée en vigueur du règlement, soit le 12 février 2008. Elle était également présente dans la règlementation de zonage antérieure.

[Q] Dans le plan d'urbanisme, dans le règlement de zonage et dans le schéma d'aménagement officiel (1988), il y a une zone de protection au pourtour du Lac des Rapides (406CN, carte 2723 par exemple). À quelle date cette zone de protection de 300 mètres est-elle entrée en vigueur dans le plan d'urbanisme? Et dans le règlement de zonage?

Le règlement de zonage 2007-103 et le plan d’urbanisme 2007-102 sont entrés en vigueur le 12 février 2008 et incluaient la zone de protection. Elle était également présente dans la règlementation antérieure.

[Q] Quels sont les usages et activités permis dans la zone de protection de 300 mètres? Quels sont les usages et activités permis dans la zone aquatique adjacente aux 300 mètres, en surface? et dans l'eau (rejet des eaux usées, etc.)? et dans le sol sous l'eau (ex. pieux des quais, etc)?

Vous trouverez la règlementation d’urbanisme complète sur notre site web, incluant les plans de zonage et la grille des usages. Le projet de règlement 22-01 vise à modifier des affectations au plan d’urbanisme.

[Q] On s'est aperçu qu'il y avait des exceptions à la bande riveraine de 300 mètres comme la zone incluse dans le projet 22-01. Quelle est alors la largeur de la bande riveraine exclue? Pour quelle raison cette bande a-t-elle été exclue (ex: droits acquis, etc) et en quelle année?

Il y a effectivement une affectation Iu Utilité publique et Infrastructure et une affectation Récréative, parc et espace vert en bordure du lac des Rapides. L’affectation Iu Utilité publique et Infrastructure est l’affectation visée par le projet 22-01. L’affectation Récréative, parc et espace vert comprend le Centre plein air du lac des Rapides. Ces affectations touchent le bord du lac des Rapides sur une distance approximative de 2400 mètres. Ces affectations sont existantes depuis l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme 2007-102 le 12 février 2008. Elle étaient également présentes dans la règlementation antérieure.

[Q] Y a-t-il d'autres exceptions? Pour chacune, quelle est alors la largeur de la bande riveraine exclue? Pour quelle raison cette bande a-t-elle été exclue (ex: droits acquis, etc) et en quelle année?

Voir réponse précédente. Nous n’avons pas d’autres informations quant à ces affectations.

[Q] Quelle est la superficie exacte de la modification 22-01? La nouvelle affectation (en jaune hachuré sur la carte de l’annexe B du projet de règlement 22-01) est d’une superficie approximative de 380 000 m².

Dans le règlement modifiant le plan d'urbanisme par le projet de règlement 22-01, il est indiqué que: " le Règlement no 2007-102 est modifié afin de créer une aire d'affectation résidentielle "Ha" aire d'habitation de très faible densité, située dans le secteur de lac des Rapides, à même une partie des aires d'affectation "Iu" Utilité publique et infrastructure et "REC" récréation, loisirs, parc et espaces verts."

[Q] Est-ce exclusivement la zone 408I qui est modifiée? Où sont les zones récréatives qui sont modifiées dont vous parlez? Voulez-vous nous les indiquer sur une carte, nous voulons bien comprendre.

L’affectation « REC » est modifiée légèrement pour la faire coordonner avec les limites des terrains cités à l’article 4 du projet de règlement 22-01. C’est un ajustement.

[Q] Actuellement, quel pourcentage de cette superficie (408 I) est industrielle?

À notre connaissance il y a la base de Air Saguenay (lots 4 085 800 et 3 669 471) et le club des ultra légers (identifié 903414BAIL).

[Q] Quels sont les usages et activités permis dans la zone 408 I?

Voir la grille de spécification.

[Q] Nous sommes allés dans la grille de spécification (février 2021) et nous n'avons pas vu d'usage autorisé "chalet". Est-ce exact?

Oui, c’est exact.

[Q] Pourquoi y a-t-il des chalets dans cette zone depuis des années?

Il pourrait y avoir des bâtiments qui ont changé d’usage au fil du temps, sans nécessairement avoir fait l’objet d’une demande de permis.

[Q] Il semble que la construction de certains chalets soit assez récente. Est-ce que toutes les constructions ont reçu un permis?

Pour la plupart oui, pour certains non.

[Q] Nous ne voyons pas d'usage "commerce" non plus, ni d'usage de pompes à essence pour les avions. Est-ce exact?

Tel que montré à la grille de spécification, l’usage 451 Transport aérien est spécifiquement autorisé dans la zone 408 I.

[Q] Quel pourcentage de cette superficie modifiée restera industrielle? Quel pourcentage sera résidentiel? Quel pourcentage sera récréatif? Autre (lequel)?

La partie de l’affectation « REC » qui devient résidentielle est approximativement 17 000 m² en raison de l’ajustement avec les limites de terrain. La partie qui demeure en affectation « Iu » est de 45 000 m² approximativement et correspond à au secteur du club des ultra légers, qui n’est pas en bordure du lac.

[Q] Dans la zone 408 I, il y a une partie "carrière". Est-ce un usage autorisé dans la zone 408 I?

Non.

[Q] Est-ce un usage qui sera autorisé dans la zone 408 R?

Non.

[Q] Aux endroits où la bande de protection n'est pas indiquée sur la carte que vous nous avez fournie, est-ce à dire qu'on peut y construire des maisons, des chalets, un hôtel, une fosse septique, une carrière, une sablière, des quais, un débarcadère, aménager les rives, un stationnement, etc. Autrement dit, est-ce que la bande de protection est à géométrie variable? Si la bande de protection n'est pas indiquée, est-ce un droit acquis que la bande de protection n'existe pas?

La carte que nous vous avons fournie représente les affectations au plan d’urbanisme. Le règlement de zonage viendra préciser les usages et constructions autorisées (prochaine étape).

[Q] Pourquoi créez-vous une zone résidentielle où il sera interdit de se construire une habitation permis dans le Ha?

Afin de régulariser les usages existants.

[Q] Si c'est pour consolider ou régulariser la présence actuelle de chalets, pourquoi agrandissez-vous de manière significative la zone résidentielle?

L’objectif était d’englober la partie de l’affectation contenant les propriétés existantes. Par ailleurs, dans cette zone, le règlement de zonage à venir ne permettra pas la construction de nouvelles unités d’habitation.

[Q] Pourquoi ne réservez-vous l'affectation résidentielle aux chalets actuels (incluant un agrandissement jusqu'à 4000 mètres pour être dans les normes), le reste devenant une affectation "conservation"?

L’objectif était d’englober la partie de l’affectation contenant les propriétés existantes.

[Q] Est-ce que la rue des Rapides est une rue publique?

Non.

04-02-2022

[Q] Comment un citoyen peut-il acquérir un terrain sur le bord de l'eau avec une zone résidentielle et ne pas avoir le droit de construire une habitation ? Aura-t-il le droit de construire une habitation sur son terrain à vocation résidentiel ? Si, non. Vous allez être obligé de circonscrire de manière précise les lots résisentiels habitations, pour le reste des terrains à vocation résidentielle qui ne pourront avoir d'habitation pourquoi ne peuvent pas être une zone de conservation (affectation conservation)? Comment une affection industrielle et récréative qui n'a pas d'habitation sur son sol peut-elle devenir une affectation résidentielle en exclusant l'habitation, quand il n'y a pas de résidence sur cette partie industrielle et récréative? Pourquoi la municipalité ne veut pas utiliser l'aire d'affectation conservation qui va avec son plan d'urbanisme et la bande la bande de protection avec l'affectation de sol conservation?

Nous prenons bonne note de vos commentaires. L’objectif de ce projet de règlement est de créer une nouvelle aire d’affectation, dans le but de régulariser les chalets existants. Les normes et usages permis seront contenus dans un amendement au règlement de zonage à venir.

[Q] Le lac des Rapides, le lac Labrie et la baie de Sept-Îles représentent les plans d'eau les plus importants de la Ville. Précisons que le lac des Rapides constitue le bassin d’eau potable pour desservir la Ville et que sa préservation est essentielle. Une bande de protection de 300 mètres autour du lac est d’ailleurs prévue au schéma d’aménagement de la MRC ". P.27 du plan d'urbanisme

Nous prenons bonne note de votre commentaire.

[Q] Est-ce que la municipalité pense qu'un droit acquis devient conforme automatique avec la modification de l'affectation de sol et des contradictions avec son plan d'urbanisme, règlement de zonage et le schéma d'aménagement et le document complémentaire reliée à bande de protection, etc. ?

Les droits acquis se gèrent en fonction des caractéristiques de chaque propriété et de la règlementation applicable à cet effet.

[Q] a. En conformité avec le schéma d’aménagement régional, s’assurer de la protection des éléments hydriques (cours d’eau assujettis) ainsi que des sources d’eau potable municipale (ex. 300 mètres du lac des Rapides, 60 mètres des rivières, etc.). P.50 du plan d'urbanisme

Pourquoi pas respecter la bande protection avec la création d'une aire d'affectation résidentielle- Lac des Rapides une source d'eau potable pour la majorité des citoyens ? Même en incluant les lots résidentiels déjà existant et la zone industrielle garder selon votre carte il reste approximativement 300 000 m2 de disponible pour une affectation conservation et serait conforme à votre plan d'urbanisme selon nous ? Est-ce que la municipalité pense qu'un droit acquis devient conforme automatique avec la modification de l'affectation de sol et des contradictions avec son plan d'urbanisme, règlement de zonage et le schéma d'aménagement et le document complémentaire reliée à la bande de protection, etc.?

" c. Mettre en place un programme de renaturalisation des berges dans le secteur du lac des Rapides. " P.51 du plan d'urbanisme

Quel est ce programme ?

C’est un moyen de mise en œuvre qui n’a pas été mis en place à date.

" d. Régir les interventions et les usages (ex. : hydravions, déboisement, essence, etc.) autour et sur le lac des Rapides." P.52 plan d'urbanisme

Est-ce le PIPC ?

C’est l’objet du plan d’action du PIPC.

" 4.2.8 Affectation conservation (Con)

Cette affectation du sol vise à protéger certains milieux naturels qui sont fragiles et, pour lesquels toute utilisation intensive du sol serait néfaste sur le plan de la qualité de l’environnement et de la sécurité.

Une aire conservation entoure presque entièrement le lac des Rapides. Elle assure au lac qui alimente la Ville en eau potable, un périmètre de protection de 300 mètres sur presque tout son pourtour." P.61 plan d'urbanisme

Si votre objectif est d’englober exclusivement la partie de l’affectation contenant les propriétés existantes (résidentielle). Pourquoi ne pas utiliser l'affectation conservation du sol qui ne font pas partie de l'affectation contenant les propriétés existantes?

Nous prenons bonne note de votre commentaire.

04-02-2022

[Q] Concernant l’ écrit dans le cadre de l’avis public donné en lien avec le projet de règlement no 22-01, nous ne remettons pas en cause la volonté de la Ville de protéger le lac des rapides.

Cependant:

#1- Nous voulons l’assurance que nous pourrons nous construire un chalet si tel est notre souhait;

#2- Nous voulons pouvoir conserver l’équipement permettant l’utilisation personnelle d’hydravions, tel que ;

-un quai suffisamment grand pour mettre à quai hydravions au niveau des eaux le plus-bas ;ici le problème pour les quais sont qu’ils doivent être d’une longueur de 100-120 pied dans le lac afin d’avoir assez d’eau dans l’été.

- réservoirs d’essence conforme aux normes.

Nous prenons bonne note de vos commentaires. L’objectif de ce projet de règlement est de créer une nouvelle aire d’affectation résidentielle au Plan d’urbanisme. Les normes et usages permis seront contenus dans un amendement au règlement de zonage à venir, le tout dans l’optique de régulariser les chalets existants.

[Q] J’aimerais éclaircir 2 points en lien avec votre projet de loi. En premier lieu sachez que moi et les autres propriétaires somment de votre côté pour la protection du lac mais pour ma part 2 points me chicote. Le premier, sois la réglementation pour la longueur des quais flottants. J’aimerais une précision à ce sujet car lors de l’appel conférence ce point n’a pas été clair . Les abords du lac dans notre secteur sont très peu profond et pourrais grandement nous nuire si cette loi n’est pas adapter à ce facteur . Par contre le fais de pouvoir mettre un maximum de 2 Hydravions sur les quais me va très bien pour ma part à moi. Deuxième point que l’avocat nous a suggéré de mettre au clair est la possibilité éventuelle de construire des chalets. Ce point a été flou aussi lors de l’appel conférence.

Nous prenons bonne note de vos commentaires. L’objectif de ce projet de règlement est de créer une nouvelle aire d’affectation résidentielle au Plan d’urbanisme. Les normes et usages permis seront contenus dans un amendement au règlement de zonage à venir, le tout dans l’optique de régulariser les chalets existants.

07-02-2022

[Q] Est-ce possible pour vous de nous confirmer que :

- des permis de construction seront délivrés si demandés;

Les permis seront délivrés si le projet est conforme à la règlementation. Chaque projet devra être analysé.

-Plus particulièrement, que les permis ne seront pas refusés au motif que les emplacements ne sont pas adjacents à un chemin public;

L’objectif de la nouvelle règlementation est de permettre de régulariser les chalets existants. Une exception concernant la rue publique est prévue. Nous tenons à rappeler que la présente consultation est en lien avec une modification d’affectation au Plan d’urbanisme. Par la suite, au amendement au zonage sera adopté afin d’établir les usages permis et les normes.

Nous vous demandons de bien vouloir nous fournir une copie des normes concernant les quais.

Les normes sur les quais dans la nouvelle zone feront partie du règlement d’amendement au zonage (prochaine étape).