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Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles a adopté le 26 octobre, le règlement no 2020-454 établissant le programme Rénovation Québec pour l'année 2020-2021. Ce programme d'aide à la rénovation résidentielle est financé conjointement par la Ville de Sept-Îles et la Société d’habitation du Québec.
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Objectifs du programme
Le programme vise à :
- Revitaliser les divers secteurs centraux de Sept-Îles en intervenant sur le parc immobilier ayant des besoins majeurs en rénovation;
- Favoriser le maintien de la population résidente dans leur quartier dans de bonnes conditions d’habitabilité;
- Favoriser l’établissement de logement intergénérationnel.
Types d’interventions
- Volet 1 : Rénovation résidentielle des secteurs centraux
- Volet 2 : Ajout de logement intergénérationnel
Budget du programme
Le budget total alloué au programme Rénovation Québec pour l’année 2020-2021 est de 229 000$, soit 189 000$ pour le volet 1 et 40 000$ pour le volet 2.
Conditions générales d’admissibilité
Sous réserve du règlement municipal no 2020-454, les projets de rénovation doivent respecter les conditions suivantes pour être admissibles à une subvention. Ces conditions s'appliquent aux deux volets du programme.
Pour plus de précisions concernant les différentes conditions d'admissibilité, veuillez vous référer aux articles correspondant du règlement.
- Être propriétaire occupant d’un bâtiment admissible situé dans les territoires identifiés se trouvant à l’annexe 1 du règlement. (art. 7)
- Un propriétaire ne peut bénéficier de plus d’une (1) subvention et ne peut participer qu’à un seul volet. (art. 8)
- Tout propriétaire d’un immeuble admissible doit être libre de tous arrérages de taxes et n’avoir aucun litige non réglé avec la Ville de Sept-Îles, et ce, pour l’ensemble des immeubles dont il est propriétaire. (art. 10)
- Le bâtiment ne doit présenter, après l’intervention, aucune défectuosité constituant une menace à la sécurité des occupants. (À titre d’exemple: détecteur de fumée, main-courante, garde-corps, etc.). (art. 11)
- Les projets présentés doivent être conformes à toutes lois, règlements et codes applicables à la Ville de Sept-Îles et au Québec. (art. 12)
- Les coûts admissibles au programme sont les suivants (art.14):
- Main-d’œuvre et matériaux fournis par l’entrepreneur
- Coûts du permis de la ville
- Honoraires pour la préparation de plans et devis et autres frais d’expertise
- T.P.S. et T.V.Q. non inscrit au fichier du ministère du Revenu aux fins de récupération de ces taxes
- Les bâtiments situés dans une zone à risque sont soumis à des conditions particulières et peuvent être exclus du programme. (art. 16)
- Tous les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec et détenir des numéros de T.P.S. et T.V.Q. valides. (art. 20)
- Les travaux ne peuvent débuter avant l’émission, par le Service de l'urbanisme, du certificat d’aide et du permis de construction/rénovation. À noter que pour que les travaux soient admissibles à la subvention, le certificat d’aide doit être émis au plus tard le 31 mars 2021. (art. 22)
- Afin de conserver les bénéfices du programme, le propriétaire ne doit pas vendre ou aliéner l’immeuble dans un délai de 12 mois suivants le versement de l’aide financière. Dans le cas du volet 2 - logement intergénérationnel, ce délai est de 24 mois. (art. 26)
Les subventions sont déboursées à la fin des travaux. Ceux-ci doivent être débutés dans les six (6) mois de l’émission du certificat d’aide et complétés dans les douze (12) mois de l’émission de celui-ci.
Conditions spécifiques par volet
VOLET 1 - Rénovation des secteurs centraux
Ce volet vise principalement à permettre des travaux de rénovation de bâtiments résidentiels présentant des éléments ayant des défectuosités majeures. Les principales conditions pour se prévaloir de ce volet sont les suivantes :
- Les bâtiments visés sont les résidences unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée et les maisons mobiles, ayant une valeur uniformisée au rôle d’évaluation de la ville de 135 000$ et moins (bâtiment seulement). (art. 28)
- Le projet doit comprendre la correction d’au moins une défectuosité majeure du bâtiment pour être admissible. Une liste des défectuosités majeures est incluse au règlement et devra être reconnue et acceptée par le responsable de l’application du programme. (art.33 et 35)
- Une fois la présence d’une défectuosité majeure reconnue, des travaux préventifs visant à assurer la pérennité du bâtiment peuvent être admissibles (art. 34)
- Le requérant doit être une personne physique et être le propriétaire occupant du bâtiment visé par la demande de subvention (art. 31)
- Le projet ne vise pas un bâtiment non admissible à une subvention (art. 37)
- Le montant minimum des travaux doit être de 5 000 $. L’aide financière correspond à 66 % des coûts admissibles, ou une subvention maximale de 15 000$.(art. 39 et 41)
Documents à fournir pour compléter une demande d’aide (volet 1)
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VOLET 2 - Ajout de logement intergénérationnel
Ce volet vise à permettre l’ajout d’un logement à une résidence unifamiliale, afin d’y loger un ou des membres de la famille du ou des propriétaires, âgé(s) de 55 ans et plus. Afin de se prévaloir de ce programme, le requérant doit être propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une demande de subvention et l’occuper à titre de résidence principale.(art. 42 et 45)
Les principales conditions pour se prévaloir de ce volet sont les suivantes :
- Les bâtiments visés sont principalement les habitations unifamiliales isolées et où le règlement de zonage de la Ville de Sept-Îles autorise ce type de logement. (art. 45,46 et 47)
- Le requérant devra être en mesure de fournir une preuve à l’effet que les personnes qui occuperont le logement seront des personnes apparentées âgées de 55 ans et plus. (art. 48 b)
- Le requérant devra présenter un bail d’au moins 24 mois (débutant à la fin des travaux) signé entre le propriétaire de la résidence et la ou les personnes apparentées destinées à occuper le logement. (art. 48 c)
- Le montant minimum des travaux reconnus doit être de 5 000$. L’aide financière correspond à 66% des coûts admissibles, ou une subvention maximale de 10 000$.(art. 51)
Documents à fournir pour compléter une demande d’aide (volet 2)
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| IMPORTANT : L’émission d’un certificat d’aide ne dispense pas le demandeur d’obtenir un permis de rénovation ou de construction de la Ville de Sept-Îles pour procéder aux travaux. À cet effet, des plans et documents supplémentaires peuvent être demandés pour la délivrance du permis. Il est fortement recommandé de s'informer auprès du Service de l'urbanisme des informations et des documents à fournir pour l'obtention d'un permis. |
Pour plus d'informations ou pour présenter une demande
M. Alexis Bernier
Inspecteur à l’urbanisme et chargé de projet
Service de l'urbanisme
Tél. 418 964-3233
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