Un certificat d’autorisation pour un nouvel usage, un changement d’usage ou de destination d’un immeuble est nécessaire avant l’ouverture de tout service de garde en milieu familial,et ce, afin de déterminer la conformité du projet à la réglementation d’urbanisme.
De plus, si des travaux de construction sont nécessaires, un permis de construction devra également être émis.
Formulaires
Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'un certificat d'autorisation :
Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :
Documents requis
- Plan d’aménagement intérieur
Les documents requis à l'émission d'un certificat pour un nouvel usage, un changement d'usage ou de destination d'un immeuble se trouvent aux articles 5.2 et 5.2.1 du règlement de gestion des règlements d'urbanisme 2007-105.
Tarif
Tarification en vigueur : 100 $
Dépliant
Le dépliant suivant résume la règlementation applicable à votre projet.
Normes générales et spécifiques
Les normes concernant les services de garde en milieu familial se retrouvent à l’article 7.2.4 du règlement de zonage 2007-103.
*D'autres normes peuvent s'appliquer.
Ces informations ne remplacent pas la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou par courriel à urbanisme@septiles.ca