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Vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes, qui constituent leur principale source de revenus. Lorsqu’un propriétaire n’acquitte pas les taxes, la Loi sur les cités et villes prévoit qu’une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. 

 

Ce recours permet de recouvrer :

  • Les taxes foncières;
  • Les droits sur les mutations immobilières;
  • Toutes autres créances assimilées à des taxes.

  

Immeubles visés et ordonnance du conseil

À l’expiration d’un délai de six (6) mois du dépôt du rôle de perception, le trésorier présente au conseil municipal la liste des immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées. Le conseil municipal prend connaissance de cette liste et peut ordonner au greffier de vendre les immeubles visés à l’enchère publique.

 

Comment éviter la vente

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant la date de la vente.

 

Modes de paiement acceptés :

  • Par chèque visé ou traite bancaire (aucun chèque non visé n’est accepté après l’ordonnance de vente);
  • Par mandat-poste;
  • Par carte de débit;
  • En argent comptant.

 

Conditions de la vente

  • Les immeubles seront vendus sans garantie, avec les bâtisses et/ou dépendances y dessus érigées, s’il y a lieu, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées auxdits immeubles;
  • Tous les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait d’un (1) an et au paiement des droits sur les mutations immobilières à l’expiration de ce délai.
  • Le prix d’adjudication de chacun des immeubles vendus sera payable immédiatement. Ce paiement total doit être fait au comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sept-Îles. À défaut de paiement immédiat, l’immeuble sera remis en vente, sans délai.
  • La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) pourraient s'appliquer à ces ventes.

 

Conditions pour enchérir

  • Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire doit s’inscrire au préalable.
  • L’inscription au préalable aura lieu le jour de la vente de 13h00 à 14h00 à l’endroit indiqué pour la vente.
  • Une pièce d’identité devra être présentée par chaque personne (permis de conduire, carte d’assurance-maladie ou passeport).
  • Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la procuration/mandat (si représente une personne physique) ou copie de la résolution/mandat (si représente une personne morale).

 

Renseignements

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service du Contentieux au (418) 964-3222.