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Approbation référendaire

Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter

 

L'adoption de certains règlements municipaux – dont les règlements d’emprunt de la municipalité - prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu'un règlement fasse l'objet d'une approbation référendaire.

 

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de

Sept-Îles peuvent donc signer un registre afin que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire.

 

Pour chaque règlement soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, un registre est ouvert afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.

 

La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement. Les jours de tenue d’un registre doivent être consécutifs et leur nombre correspond au nombre de tranches complètes de 500 demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu. Le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h.

 

Pour être admis à signer ce registre, la personne habile à voter devra présenter à la personne responsable du registre, un document attestant son identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).

 

 

Règlements susceptibles d'approbation référendaire

(sauf règlements d'urbanisme)

 


Règlement n°2024-571

Règlement décrétant une dépense et un emprunt de 4 980 000$ pour le paiement d'une quote-part dans le cadre de l'entente intercommunautaire avec ITUM concernant le prolongement du réseau municipal d'aqueduc

 


 

Règlement n°2023-567

Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 800 000$ pour l'aquisition de bacs, contenants de cuisine et conteneurs pour la collecte des matières organiques 

 

  • Avis public - Procédure d'enregistrement
  • Ouverture du registre : Du lundi 11 décembre au jeudi 14 décembre 2023, de 9h à 19h