Certains constats d’infraction délivrés sur le territoire de la cour municipale commune de la Ville de Sept-Îles sont signifiés par affichage public au greffe de la cour.

Cet affichage tient lieu de signification pour toute personne ayant reçu un constat d’infraction qui n’a pas pu être signifié par la poste, par courrier recommandé ou par huissier.

Après trente (30) jours d’affichage, les constats d’infraction visés par l’avis public sont réputés signifiés.

La cour municipale de Sept-Îles vous invite à vérifier si un avis public est actuellement affiché et à le consulter, s’il y a lieu, afin de confirmer si votre nom ou celui de votre entreprise ou organisme y figure. Dans ce cas, deux options s’offrent à vous :

• Plaider coupable en payant le montant réclamé ou en concluant une entente de paiement, avec les frais supplémentaires prévus par la réglementation provinciale;
• Plaider non coupable afin de présenter une défense lors d’un procès devant une ou un juge de la cour municipale.

Si aucun suivi n’est donné à votre constat d’infraction dans les trente (30) jours suivant la fin de l’affichage, une décision pourra être rendue en votre absence et vous pourriez être reconnu(e) coupable, avec les frais supplémentaires applicables.

Pour obtenir une copie du constat d’infraction, transmettre un paiement ou un plaidoyer, ou poser toute question concernant un avis public de signification, veuillez communiquer avec la cour municipale aux coordonnées suivantes :

Cour municipale commune de la Ville de Sept-Îles

700, boulevard Laure, suite 227

Sept-Îles (Québec)  G4R 1Y1

Téléphone : 418 964-3250

Télécopieur : 418 964-0810

Courriel : cour@septiles.ca

Mise en garde

Conformément aux articles 22.1 et 24 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), une ou un juge a autorisé la signification par avis public. L’annexe 1 comprend des renseignements personnels qui ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins prévues par l’ordonnance. La reproduction de ces renseignements est strictement interdite, notamment par copie, capture d’écran ou tout autre moyen.