Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter

L'adoption de certains règlements municipaux – dont les règlements d’emprunt de la municipalité - prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu'un règlement fasse l'objet d'une approbation référendaire.

Pour chaque règlement soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, un registre est ouvert afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.

La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement. Les jours de tenue d’un registre doivent être consécutifs et leur nombre correspond au nombre de tranches complètes de 500 demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu. Le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h.

Pour être admis à signer ce registre, la personne habile à voter devra présenter à la personne responsable du registre, un document attestant son identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).

Règlements susceptibles d'approbation référendaire

(sauf règlements d'urbanisme)

Règlement n°2022-533