Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter
L'adoption de certains règlements municipaux – dont les règlements d’emprunt - prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu'un règlement fasse l'objet d'un référendum.
Pour chaque règlement soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, un registre est ouvert afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.
Procédure en cours
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Sept-Îles peuvent signer un registre afin que le règlement suivant fasse l’objet d’un scrutin référendaire.
Règlement 2024-608
Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 78,5 millions$ pour la construction d'un nouvel aréna
Cette procédure est terminée.
- Règlement
- Ouverture du registre : de 9 h à 19 h, du lundi 16 décembre au jeudi 19 décembre 2024
- Endroit : hôtel de ville (546, avenue De Quen)
- Avis public (procédure d'enregistrement)
- Pour en savoir plus sur le projet d'aréna
Pour être admise à signer ce registre, la personne habile à voter devra présenter à la personne responsable du registre, un document attestant son identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).
La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement. Les jours de tenue d’un registre doivent être consécutifs et le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h.
