Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter
L'adoption de certains règlements municipaux – dont les règlements d’emprunt de la municipalité - prévoit une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter visant à demander qu'un règlement fasse l'objet d'une approbation référendaire.
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Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Sept-Îles peuvent donc signer un registre afin que les règlements suivants fassent l’objet d’un scrutin référendaire. |
Pour chaque règlement soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, un registre est ouvert afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu. C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.
La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement. Les jours de tenue d’un registre doivent être consécutifs et leur nombre correspond au nombre de tranches complètes de 500 demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu. Le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h.
Pour être admis à signer ce registre, la personne habile à voter devra présenter à la personne responsable du registre, un document attestant son identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).
Règlements susceptibles d'approbation référendaire
(sauf règlements d'urbanisme)
Règlement n°2022-520
Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 946 000$ pour la construction de terrains de tennis et de pickleball au parc Bruno-Pauletto
- Règlement no 2022-520
- Avis public - Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (demande d'approbation référendaire)
- Ouverture du registre pour signature : du 1er au 4 août 2022, de 9 h à 19 h, au Service du Greffe (hôtel de ville, 546, av. De Quen)
Règlement n°2022-515
Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 4 245 000$ pour des travaux de construcion des cellules 17 à 20 au lieu d'enfouissement tehcnique (LET)
- Règlement no 2022-515
- Avis public - Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (demande d'approbation référendaire)
- Ouverture du registre pour signature : du 30 mai au 2 juin 2022, de 9 h à 19 h, au Service du Greffe (hôtel de ville, 546, av. De Quen)
Règlement n°2022-514
Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 615 000$ pour des travaux de construction d'une plateforme de déshydratationn des boues
- Règlement no 2022-514
- Avis public - Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (demande d'approbation référendaire)
- Ouverture du registre pour signature : du 30 mai au 2 juin 2022, de 9 h à 19 h, au Service du Greffe (hôtel de ville, 546, av. De Quen)
