En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.
Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sept-Îles ne réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées.
Base d’imposition
La base d’imposition du droit de mutation correspond au plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de la contrepartie* fournie lors du transfert (n'incluant pas la TPS et la TVQ) ;
- Le montant de la contrepartie* stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l'acte de vente) ;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Sept-Îles sont les suivants :
- 1,00 pour l'exercice 2025
- 1,19 pour l'exercice 2024
- 1,09 pour l'exercice 2023
Tranche de la base d'imposition pour 2025 (2024) |
Taux |
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Qui n’excède pas 61 500 $ (58 900 $) |
0,5 % |
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Qui excède 61 500 $ (58 900 $) sans excéder 307 800 $ (294 600 $) |
1,0 % |
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Qui excède 307 800 $ (294 600 $) sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
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Qui excède 500 000 $ sans excéder 3 000 000 $ |
2,0 % |
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Qui excède 3 000 000 $ |
3,0 % |
Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement, selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$, sans toutefois excéder 3% (voir règlement municipal no 2018-389)
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Exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ : |
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| » On multiplie 61 500 $ par 0,5 % |
= |
307,50 $ |
| » On multiplie ensuite 246 300 $ par 1,0 % |
= |
2 463,00 $ |
| » Puis, on multiplie 192 200 $ par 1,5 % |
= |
2883,00 $ |
| » Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 % |
= |
1 200,00 $ |
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Pour une base d'imposition de 560 000 $, le total du droit de mutation sera de 6 853,50 $ |
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Paiement du droit de mutation immobilière
Le droit sur mutation immobilière est payable en un seul versement. Un solde impayé est assujetti à des intérêts de 12 %.
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.
Principales situations justifiant une exonération :
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex.: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
- lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.
Formulaire de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (à venir)
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
Base d’imposition |
Montant à payer |
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Immeuble de moins de 5 000 $ |
Aucun droit |
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Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ |
Taux de 0,5 % |
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Immeuble de 40 000 $ et plus |
200 $ |
Obligation de divulgation pour les immeubles non inscrits au Registre foncier
Lorsqu'un acte de transfert n'est pas inscrit au Registre foncier, l'acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Ville au plus tard 90 jours suivant la transaction, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sept-Îles, accompagné d'une copie de l’acte de vente et, s'il y a lieu, de la convention de prête-nom. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Formulaires de divulgation des transferts non inscrits au registre foncier :
- Maisons mobiles (secteur Ferland)
- Autres transferts (ex. : transfert d’immeuble lié au changement de locataire d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment, un chalet ou un camp)
Pour plus d'information
Communiquer avec le Département de la taxation, par courriel à l’adresse taxes@septiles.ca, ou par téléphone au 418 964-3217
