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Cadre règlementaire pour l'implantation ou la construction de minimaisons

Normes encadrant l'implantation de minimaisons

 

Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles a adopté en décembre 2020, un règlement modifiant le règlement de zonage en vigueur afin de mettre en place de nouvelles normes pour encadrer l'implantation de minimaisons dans différents secteurs de Moisie, Gallix et Val-Marguerite. 

 

En vertu de ce règlement, l'implantation de minimaisons est désormais permise dans certaines zones déterminées et sous certaines conditions.

 

Secteurs admissibles

Les secteurs ciblés par cette modification règlementaire et dans lesquels il serait possible de construire ou d’installer, à certaines conditions, une minimaison, sont les suivants :

 

District de Moisie-Les Plages :
  • Anse Cormoran
  • Anse Bellefleur
  • Place Matamec
  • Place Du Repos
  • Place Renaud
  • Rang-du-Coude (certaines zones seulement)

District de Sainte-Marguerite :

  • Val-Marguerite
  • Rue des Campeurs
  • Rue Bell (certaines zones seulement)
  • Rue des Chalets (Rivière-Brochu)

Cartes et photos aériennes des secteurs 

 

 

Conditions d'admissibilité

Les terrains où il serait possible d'implanter une minimaison doivent obligatoirement répondre aux trois (3) conditions suivantes :

 

  1. Le terrain doit être situé dans l’un des secteurs admissibles identifiés ci-haut;
  2. Le terrain doit être constitué d’un lot conforme ou protégé par droits acquis;
  3. Le terrain est situé en bordure d’une rue publique entretenue par la Ville de Sept-Îles.

 

Consultez le dépliant informatif 

 

 

Types d'installations permises

 

VOTRE TERRAIN EST CONSTRUCTIBLE ET SITUÉ HORS DE LA ZONE D'ÉROSION

Aménagement et installation de minimaison transformée en bâtiment

 

L’installation permanente d’une minimaison est permise en conformité avec les normes prévues au règlement. 

  • La minimaison doit reposer sur des fondations et être ancrée pour être immobilisée;
  • Le pourtour du vide sanitaire doit être fermé avec un revêtement extérieur conforme;
  • Les bâtiments complémentaires et autres constructions sont autorisés, conformément à la réglementation applicable;
  • La miniaison doit être dotée d’installations de prélèvement des eaux conforme ou être raccordée au réseau municipal d’aqueduc;
  • La miniaison doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées conforme.

 

À noter que la dimension minimale d’une mini-maison est de 2,13 m (7 pi) de largeur et 4,27 m (14 pi) de longueur.

 

  

VOTRE TERRAIN EST SITUÉ DANS UNE ZONE D'ÉROSION ÉTABLIE PAR LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (RCI) DE LA MRC DE SEPT-RIVIÈRES

Installation temporaire d'une minimaison

L’installation temporaire d’une minimaison serait permise entre le 1er mai et le 15 octobre de chaque année, en conformité avec les normes prévues au règlement, notamment :

  • La minimaison doit être située en dehors de la bande riveraine et res-pecter les marges de recul prescrites;
  • Le terrain doit être entièrement libéré à la fin de la saison;
  • La minimaison doit demeurer déplaçable en tout temps et ne peut être transformée en bâtiment principal ou en chalet;
  • Aucune construction ou bâtiment permanent (incluant les annexes et autres agrandissements) n’est autorisé(e) sur le terrain;
  • La vidange des eaux usées doit être faite dans un site autorisé. Tout rejet d’eaux usées ou ménagères dans l’environnement est interdit; seul le réservoir interne de la mini-maison peut être utilisé entre les vidanges.

 

À noter que pour tout type d'installation, un permis ou un certificat d’autorisation émis par le Service de l’urbanisme est requis.

 

 

Projet immobilier de minimaisons


Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles a adopté en décembre 2020, un règlement relatif aux projets paticuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) pour la construction d'un projet immobilier de minimaisons. 

 

Ce règlement vise à permettre, suite à une éventuelle approbation de demande par le conseil municipal, la création d'un nouveau zonage en fonction du projet particulier qui fait l'objet de la demande.

 

Un projet immobilier de minimaisons devrait comprendre au minimum cinq (5) unités d'habitation et serait applicable sur l'ensemble du territoire municipal.

 

 

Pour plus d'information 

Service de l'urbanisme 

Tél. 418 964-3233

Courriel : urbanisme@septiles.ca

 

COORDINATION ET MISE À JOUR : Service des communications
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