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Consultation sur le projet de règlement 22-03 : Questions et réponses

La consultation écrite sur le projet de règlement n°22-03 - Amendement au règlement de zonage n°2007-103 – Création des zones et normes règlementaires (projet Holliday) - Règlement de concordance se tient du 9 au 24 mars.

 

Les questions soumises par les personnes intéressées de même que les réponses qui leur sont transmises seront publiées sur cette page durant la période de consultation. Celle-ci sera mise à jour régulièrement. 


 

10-03-2022

 

[Q]  J'aimerais obtenir l'affectation de sol et les usages et activités autorisées et non autorisées pour le lot 4 956 627 du cadastre du Québec ou le projet Holiday avant 1988 (règlement de zonage de l'époque)? Si vous ne pouvez nous répondre, nous allons considérer que l'affectation de sol était industrielle et que les usages et activités autorisées et non autorisées sont les mêmes que dans le règlement de zonage actuel (grille de spécifications). Car le terrain appartenait à la compagnie IOC à l'époque selon nous, sauf peut-être Ib au lieu de Ic. 

  • C’est le règlement de zonage n°289 qui était en vigueur de 1969 à 1992. À cette époque, le secteur du projet Holliday était situé dans la « Zone Industrie I-C 1 ». Des usages commerciaux et industriels y étaient autorisés.

  

[Q] Je ne suis pas un expert mais je considère que c’est assez compliqué de s’y retrouver dans le projet de règlement concernant le projet Holliday. J’ai plusieurs questions et suis convaincu que je ne suis pas le seul à ne pas savoir comment avoir réponse à mes questions.

 

Pourquoi n’avons-nous pas le capacité d’aller poser des questions en personne? L’excuse de la Covid ne tiens plus!

  • Les mesures sanitaires en vigueur rendent obligatoire la consultation écrite, et ce, peu importe si une séance en personne est prévue.

 

Je ne vois pas la route de contournement sur votre projet de règlement. Est-ce que ça fait partie de vos modifications?

  • Le projet de règlement vise à créer de nouvelles zones ainsi que les normes règlementaires qui y sont rattachées. La route de contournement ne fait pas partie de ce règlement.

 

J’ai un peu de misère à voir les zone récréatives. Votre règlement n’est pas assez explicite. Pourrait-on en discuter?

  • Il s’agit des zones 801-1 REC, 801-2 REC et 1030-8 REC identifiées au plan montré à l’annexe B du projet de règlement. Les différents usages prévus sont présentés à l’annexe C du projet de règlement.

 

Vous voyez bien qu’il y a une grande difficulté à s’y retrouver. Je voie aussi une différence entre le projet promoteur qui n’est pas à jour, parce que je crois qu’il a été modifié. Je demande à pouvoir se réunir en personne ou en public, parce que maintenant nous pouvons, afin de pouvoir résoudre et aider nos inquiétudes à se dissiper. Est-ce possible?

  • Nous prenons note de vos commentaires et ils seront transmis au conseil municipal. Pour plus de détails sur le projet Holliday, nous vous référons au site Internet www.projetholliday.com 

 

Y a-t-il un moment ou les propriétaires limitrophes vont pouvoir aller voter ce qui constitue un genre de référendum sur le projet?

  • La présente consultation vise le projet de règlement 22-03.Il s’agit d’un règlement de concordance afin d’assurer la conformité du règlement de zonage au plan d’urbanisme modifié. Tel que stipulé à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, il n’y a pas de procédure d’approbation des personnes habiles à voter (référendum).

 

 

[Q]  Comment se fait-il qu'il n'y a pas de sommaire décisionnel dans les documents pour consultation comme la 1re fois puisque c'est un outil pour les conseillers qui sont nouveaux? Ce sera le même que la 1re fois? Il n'y en aura pas? Il y en a un mais qui n'est pas public? Si c'est ce dernier cas, allez-vous le rendre public sur le site?

  • Il n’y a pas de sommaire décisionnel pour ce projet de règlement.

 

[Q] Nous préciser quelle version du schéma d'aménagement de la MRC est utilisé pour la conformité?

  • Le schéma d'aménagement de la MRC de Sept-Rivières est entré en vigueur le 23 juin 1988. Veuillez communiquer avec la MRC de Sept-Rivières pour plus de précisions.

 

[Q] Quelles seront les étapes ultérieures incluant la conformité?

  • Tel que mentionné à la page 7 du projet de règlement, les prochaines étapes concernant ce projet de règlement sont les suivantes : adoption du règlement, publication d’un avis public d’un recours à la commission municipale du Québec, règlement réputé conforme, certificat de conformité de la MRC, publication d’un avis public d’entrée en vigueur, entrée en vigueur.

 

[Q] Depuis 1988, combien de fois un règlement municipal de Sept-Îles a-t-il été jugé non conforme par la MRC?

  • Après vérification, nous n’avons pas cette information.

 

 

14-03-2022

 

 

[Q]  Est-ce que la partie ouest de place Ferland (150 places non développées encore) est dans le périmètre d'urbanisation?

  • Oui.

Ce secteur est-il encore prioritaire?

  • Il n’y a pas de secteur prioritaire de déterminé au plan d’urbanisme actuellement en vigueur. Les références aux secteurs prioritaires pour le développement ont été supprimées avec le règlement n°2022-499.

 

[Q]  Est-ce que le secteur nord de place de l'Anse est dans le périmètre d'urbanisation (secteur innu)?

  • Oui.

Était-ce un secteur prioritaire? Est-il encore un secteur prioritaire?

  • Les références aux secteurs prioritaires pour le développement ont été supprimées avec le règlement n°2022-499.

 

[Q]  Est-ce que les secteurs 1-2-3-4 de Rochette sont dans le secteur d'urbanisation? Depuis quand? Quel règlement municipal? Au moment de leur construction, étaient-ils dans les secteurs prioritaires?

 

  • Les secteurs Rochette 1 à 4 sont situés dans le périmètre d’urbanisation actuellement en vigueur. Les références aux secteurs prioritaires pour le développement ont été supprimées avec le règlement n°2022-499. L’historique règlementaire quant aux secteurs Rochette 1 à 4 n’est pas en lien avec l’objet de la présente consultation, il ne sera donc pas fourni.

 

 

17-03-2022

  

 

[Q] Considérant que le projet de règlement n°22-03 vise à changer le zonage de industriel lourd à résidentiel, et aussi, que des citoyens de la rue Holliday vous ont fait part antérieurement de problématiques avec la nappe phréatique, une étude géotechnique complète des sols du secteur du projet Holliday vous a-t-elle été fournie dernièrement par les promoteurs du projet pour que vous vouliez aller de l'avant avec ce projet de règlement, ou bien vous vous fiez seulement à l'étude préliminaire qui a été faite en avril 2013 par la firme Inspec-Sol ?

  • Nous n’avons pas eu de mise à jour de l’étude. L’objet de la présente consultation est la modification au règlement de zonage. Les diverses études et documents techniques serviront dans le cadre de l’entente promoteur/ville qui est une étape subséquente à la modification règlementaire.

 

  

21-03-2022

  

 

[Q] J'aimerais savoir dans le règlement de zonage no 289 qui était en vigueur de 1969 à 1992, si l'exploitation forestière, exploitation agricole, exploitation faunique, industrie lourde, industrie autre, résidentiel permanent, égout et aquaduc, villégiature concentrée, villégiature dispercée,  récréation intensive, récréation extensive, parc de maison mobiles, cimetières d'automobiles, commerce et service de quartier, commerce et service local et régional était dans les usages et activités autorisés ?

 

OU quelles sont les usages et activités commerciaux et industriels autorisés dans le réglement de zonage no 289 ?

 

 

22-03-2022

  

 

[Q] Dans le projet de règlement n°22-03 Ce projet de règlement ainsi que toute la documentation relative à cette modification de zonage (nature de la demande, documents au soutien de la demande et analyse du Service de l’urbanisme) seront disponibles pour consultation sur le site Internet municipal à l'adresse septiles.ca., je ne trouve pas sur le site de la Ville les documents dont il est fait mention dans l'avis public. Pouvez-vous m'aider?

  • Il n’y a pas de documents qui ont été produits pour la consultation en lien avec cette modification au zonage. Pour de plus amples renseignements concernant le projet de développement, nous référons au site du promoteur projetholliday.com.

 

[Q] Dans les questions/réponses de la municipalité, il y a: 

Est-ce que le secteur nord de place de l'Anse est dans le périmètre d'urbanisation (secteur innu)?

  • Oui.

Était-ce un secteur prioritaire? Est-il encore un secteur prioritaire?

  • Les références aux secteurs prioritaires pour le développement ont été supprimées avec le règlement n°2022-499.

Je veux savoir si ce secteur était considéré prioritaire au moment où la construction a commencé? 

  • L’historique règlementaire quant au secteur nord de place de l’Anse n’est pas en lien avec l’objet de la présente consultation, il ne sera donc pas fourni.

 

[Q] Quel pourcentage de la superficie du développement (phase 1 et 2) est consacré aux parcs et espaces verts?

  • Le promoteur prévoit 10 % d’espaces verts.

 

  

24-03-2022

 

   

[Q] Dans les années 50 60 70 à sept Iles n’était entourée d’un drain agricole. En 1972 ou environ, un rehaussement de la nappe d’eau souterraine a causé des dommages à plusieurs résidents de la paroisse Sainte Famille. Étant responsable de la situation, la ville a assumé ses responsabilitées. La Ville a remboursé les citoyens concernés.

 

La Ville, après négociations a eu une entente avec Iron Ore Company pour creuser un canal d’irigation sur ses terrains afin de controler le niveau de la nappe d’eau souterraine. Cette solution a fait ses preuves.

 

Le promoteur du projet Holliday a acquis le terrain en toute connaissance. Il faut savoir que la servitude est toujours liée au terrain (circonstances et dépendances). Dans le projet le promoteur enterre le canal d’irrigation et le remplace per un drain agricole, une solution ayant un haut potentiel de problèmes dont les coûts pourraient dépasser l’imagination. On connait la présence de la bactérie du fer dans les eaux souterraines de Sept-Iles et les dommages qu’elle peut causer.

  

Est-ce que la Ville va abandonner son droit de servitude et laisser détruire une infrastructure municipale (le canal d’irrigation) ou va-t’elle faire reconnaitre ses droits et opter pour une solution qui a fait ses preuves depuis 50 ans?

  • Nous prenons note de vos commentaires, ils seront acheminés au conseil municipal. 

 

 

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