Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter

L'adoption de certains règlements municipaux – dont les règlements d’emprunt – est soumise à une procédure d'approbation référendaire. Lorsqu’un conseil municipal adopte un tel règlement, une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est mise en place.

Les personnes qui s’opposent au règlement ou qui souhaitent qu’un référendum soit tenu doivent signer un registre.

C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.

Si le nombre de signatures requises pour demander un référendum est atteint, il revient au conseil municipal de décider si un référendum sera tenu ou s’il abandonne le règlement d’emprunt. Le conseil doit statuer sur la tenue d’un référendum lors de la séance qui suit le dépôt du certificat de la procédure d’enregistrement.

Procédure en cours

Aucune procédure en cours

Admissibilité et identification

Pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité, toute personne physique doit :

• être majeure et de citoyenneté canadienne, et :
• être domiciliée à Sept-Îles et, depuis au moins 6 mois, au Québec, ou;
• être propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois.

Toute personne morale doit, quant à elle, avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne majeure et de citoyenneté canadienne.

Pour pouvoir signer le registre, la personne habile à voter devra présenter à la personne responsable du registre, un document attestant son identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).