Conseil municipal
Administration
Élections
Politiques municipales
Corporations associées
Portrait
Logo et armoiries
Reconnaissances
Budget et situation financière
Développement économique
Tourisme
Membres du conseil
Séances publiques
Code d'éthique
Rémunération des élus
Anciens conseils municipaux
Direction et services municipaux
Code d'éthique
Candidatures
Municipalité amie des aînés
Plan d'action pour les personnes handicapées
Politique de communication
Politique culturelle
Politique environnementale
Politique familiale
Politique de gestion contractuelle
Politique sur les mariages civils
Politique de toponymie
Politiques et programmes du Service des loisirs et de la culture
Politique de santé et de sécurité au travail
Programme d'accès à l'égalité en emploi
Politique d'encadrement de la gouvernance
Qui sommes-nous?
Position géographique
Accessibilité
Histoire
Lieux de mémoire
Club des ambassadeurs
Club de l'excellence
Les Fleurons du Québec
DÉSI
SADC Côte-Nord
Service d'alertes automatisé
Services en ligne
Règlements municipaux
Greffe et affaires juridiques
Taxation
Évaluation foncière
Offres d'emplois
Sécurité incendie
Mesures d'urgence
Permis et Urbanisme
Programmes d'aide financière
Travaux publics
Nouveaux arrivants
Transport
Mariages et unions civils
Évaluation et taxes
Permis en ligne
Constats Express
Formulaire - Comité de circulation
Tous les règlements
Utilisation de l'eau potable
Animaux domestiques
Compteurs d'eau
Feux extérieurs (permis)
Frein moteur
Gestion contractuelle
Accès à l'information
Approbation référendaire
Cour municipale
Réclamations
Vente pour défaut de paiement de taxes
Taxe foncière
Droit de mutation
Emplois étudiants
Programme d'accès à l'égalité en emploi
Division opérations
Division Prévention
Permis de feu
Conseils de prévention
Brigadiers scolaires
La clé, la préparation
Feux de forêt
Fuite de chlore
Bris de digue - IOC
Ai-je besoin d'un permis?
Demander un permis
Dépliants et formulaires
Règlements et plans
Procédures d'urbanisme
Signalements
Entrée charretière
Achat d'un terrain
Transfert de bail au parc Ferland
Affaires
Attestation de conformité
Piscine sécuritaire
Ajout de logements locatifs
Couches lavables
Pour les aînés
Demandes de subvention
Revitalisation du centre-ville
Aqueduc et égout
Déneigement
Comité de circulation
Bibliothèque
Arts et culture
Centrale d'équipements
Secteur aquatique
Arénas
Foire aux inscriptions
Camp de jour
Hop la Ville!
Fête des voisins
Activités intérieures
Activités extérieures
Activités jeunesse
Parcs et espaces verts
Événements et festivals
Salle de spectacle
Répertoire des organismes
Assurance pour OBNL
Horaire et coordonnées
Services offerts
Club de lecture TD
Catalogue en ligne
Livres numériques
BibliMags
Infolettre culturelle
Répertoire des artistes
Inventaire des oeuvres d'art
Symposium de sculpture
Entente de développement culturel
Comité consultatif
Portraits culturels
Vieux-Poste
Bains libres
Cours de natation
Activités pour adultes
SNPN
Cours Sauveteur/Moniteur
Réservation de groupe
Projet nouvel aréna
Inscriptions en ligne
Service d'accompagnement
Foire aux questions
Centre socio-récréatif
Par secteur
Location de salles
Patinoires et glissades
Terrains sportifs
Maison des jeunes
Par secteur
Plan directeur des parcs et espaces verts
Jardin du ruisseau Bois-Joli
Parc des Générations
Parc Aylmer-Whittom
Escale musicale
Journées de la culture
Vieux-Quai en fête
Collectes
Écocentre et ARMR
Matières résiduelles
Eau potable
Corporation de protection de l'environnement
Activités et programmes
Eaux usées
Observatoire de veille environnementale
Pesticide et herbicyclage
Chauffage au bois
Radon
Arbres
Liens utiles
Guide de l'écocitoyen
Gros rebuts
Résidus domestiques dangereux (RDD)
Recycler mes électroniques
Dépotoirs clandestins
Résidus verts
Lieu d'enfouissement technique (LET)
Dormants de chemin de fer
Matières organiques (compostage municipal)
Traitement de l'eau
Qualité de l'eau potable
Plomb et cuivre dans l'eau
THM et AHA
Lac des Rapides
Eaux souterraines
Économie d'eau potable
FAQ - Avis d'ébullition
Passez à l'action
Les Fleurons du Québec
Sept-Îles plus vert
Nodule noir
Accueil  »  Services aux citoyens  »  Taxation  »  Droit de mutation
Droit sur les mutations immobilières

Communément appelée « taxe de bienvenue », le droit sur les mutations immobilières est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ce droit.

 

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1)toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

 

 

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières sont payables en un seul versement. Les soldes impayés sont assujettis à des intérêts de 12 %.

 

À noter : Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sept-Îles ne réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées.

 

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation correspond au plus élevé des trois montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie* fournie lors du transfert (n'incluant pas la TPS et la TVQ) ;
  • Le montant de la contrepartie* stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l'acte de vente) ;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).

Sont notamment considérés comme une contrepartie l’un ou l’autre des éléments suivants :

- la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
- le prix indiqué dans le contrat;
- les privilèges, les hypothèques et les autres charges grevant l’immeuble.

 

Facteur

comparatif  

Année

Facteur

2020

1,00
2021 0,96
2022 1,00
2023 1,09
2024 1,19

 

 

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$, sans toutefois excéder 3%. (Voir règlement municipal no 2018-389)

 

Seuils établis pour 2024 

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 58 900 $

0,5 %

Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $

1,0 %

Qui excède 294 600 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 3 000 000 $

2,0 %

Qui excède 3 000 000 $

3,0 %

 

Seuils établis pour 2023

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 55 200 $

0,5 %

Qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $

1,0 %

Qui excède 276 200 $ 

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 3 000 000 $

2,0 %

Qui excède 3 000 000 $

3,0 %

 

 

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ :

» On multiplie 58 900 $ par 0,5 %

=

294,50 $

» On multiplie ensuite 235 700 $ par 1,0 %

=

2 357,00 $

» Puis, on multiplie 205 400 $ par 1,5 %

=

3 081,00 $

» Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 %

=

1 200,00 $

Donc, pour une base d'imposition de 560 000 $, le total

du droit de mutation sera de :

6 932,50 $

 

 

Particularités pour les immeubles non inscrits au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire prévu à cet effet. 

 

Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sept-Îles, accompagné d'une copie de l’acte de vente et, s'il y a lieu, de la convention de prête-nom. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

  

Formulaires de divulgation des transferts non inscrits au registre foncier  *Il peut ici s’agir de transferts d’immeubles liés, par exemple, au changement de locataire d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment, un chalet ou un camp (ex. bail avec le ministère des Ressources naturelles ou Transport Canada - aéroport, etc.) 

 

 

Exonérations

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

 

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex.: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi. 

 

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

 

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire de Divulgation. Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sept-Îles.

  • Formulaire de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (à venir)

 

Droit supplétif

Aucun droit supplétif n’est applicable sur les transferts d’immeuble situés sur le territoire de la la Ville de Sept-Îles.

 

Pour plus d'information

Communiquer avec le département de la taxation, par courriel à l’adresse taxes@septiles.ca, ou par téléphone au 418 964-3215, poste 2031

 

COORDINATION ET MISE À JOUR : Service des communications
Copyright © 2024 Ville de Sept-Îles Tous droits réservés