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Droit sur les mutations immobilières

Communément appelée « taxe de bienvenue », le droit sur les mutations immobilières est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ce droit.

 

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1)toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

 

 

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières sont payables en un seul versement. Les soldes impayés sont assujettis à des intérêts de 12 %.

 

À noter : Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sept-Îles ne réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées.

 

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation correspond au plus élevé des trois montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie* fournie lors du transfert (n'incluant pas la TPS et la TVQ) ;
  • Le montant de la contrepartie* stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l'acte de vente) ;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).

Sont notamment considérés comme une contrepartie l’un ou l’autre des éléments suivants :

- la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
- le prix indiqué dans le contrat;
- les privilèges, les hypothèques et les autres charges grevant l’immeuble.

 

Facteur

comparatif  

Année

Facteur

2018

0,93

2019

1,00

2020

1,00

2021

0,96

2022

1,00

 

 

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$, sans toutefois excéder 3%. (Voir règlement municipal no 2018-389)

 

Seuils établis pour 2022 

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 53 200 $

0,5 %

Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $

1,0 %

Qui excède 266 200 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 3 000 000 $

2,0 %

Qui excède 3 000 000 $

3,0 %

 

Seuils établis pour 2021

Tranche de la base d’imposition

Taux

Qui n’excède pas 52 800 $

0,5 %

Qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $

1,0 %

Qui excède 264 000 $ 

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 3 000 000 $

2,0 %

Qui excède 3 000 000 $

3,0 %

 

 

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ :

» On multiplie 53 200 $ par 0,5 %

=

266,00 $

» On multiplie ensuite 213 000 $ par 1,0 %

=

2 130,00 $

» Puis, on multiplie 233 800$ par 1,5 %

=

3 507,00 $

» Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 %

=

1 200,00 $

Donc, pour une base d'imposition de 560 000 $, le total

du droit de mutation sera de :

7 103,00 $

 

 

Particularités pour les immeubles non inscrits au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire prévu à cet effet. 

 

Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sept-Îles, accompagné d'une copie de l’acte de vente et, s'il y a lieu, de la convention de prête-nom. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

  

Formulaires de divulgation des transferts non inscrits au registre foncier  *Il peut ici s’agir de transferts d’immeubles liés, par exemple, au changement de locataire d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment, un chalet ou un camp (ex. bail avec le ministère des Ressources naturelles ou Transport Canada - aéroport, etc.) 

 

 

Exonérations

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

 

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex.: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi. 

 

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

 

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire de Divulgation. Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sept-Îles.

  • Formulaire de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (à venir)

 

Droit supplétif

Aucun droit supplétif n’est applicable sur les transferts d’immeuble situés sur le territoire de la la Ville de Sept-Îles.

 

Pour plus d'information

Communiquer avec le département de la taxation, par courriel à l’adresse taxes@septiles.ca, ou par téléphone au 418 964-3215, poste 2031

 

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